PREAMBULE
« Client » désigne la personne physique ou morale qui passe une Commande à Madame Granola pour l’achat de son Produit.
« Madame Granola » désigne une entité juridique.
« Partie ou Parties » désigne ensemble ou séparément Madame Granola et le Client.
« Commande » désigne le bon de commande émis par le Client auprès de Madame Granola auquel s’applique les présentes conditions générales de vente.
« Produit(s) » désigne le bien fourni par Madame Granola en application de la Commande passée par le Client.
1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à toutes les Commandes passées par le Client à Madame Granola. Celles-ci prévalent sur tout autre document émanant du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat. A l’exception d’éventuelles conditions particulières référencées comme telle par Madame Granola, tout autre document ou support (y compris digitalisé) que les présentes conditions générales de vente et notamment documents publicitaires, documentations commerciales ou site internet, n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Toutes les informations, documentations et tous les échantillons fournis au Client restent la propriété exclusive de Madame Granola et ne peuvent, sans l’autorisation expresse et préalable de Madame Granola, être communiqués, recopiés, reproduits ou partagés par le Client, ni utilisés à d’autres fins que l’exécution de la Commande.
2 – COMMANDES
2.1 Sauf stipulation contraire, la durée de validité des offres émises par Madame Granola est de 30 jours à compter de la date de leur établissement.
2.2 Les Commandes transmises à Madame Granola sont irrévocables sauf acceptation écrite de Madame Granola. Aucune modification, annulation totale ou partielle de Commande ne sera prise en considération après réception/acceptation et/ou début d’exécution de la Commande initiale par Madame Granola, sauf accord exprès de celle-ci. Cet accord exprès pourra être conditionné par l’acceptation de tout ajustement (délais, conditions financières et de paiement, notamment) demandé par Madame Granola et/ou le règlement de tous coûts, dépenses, pertes ou dommages, directs ou indirects, engagés ou subis par Madame Granola. Sans préjudice des stipulations de l’article 1 ci-dessus, les conditions particulières stipulées par Madame Granola dans son offre et/ou dans son acceptation de commande prévalent sur les présentes conditions générales de vente et sur les conditions particulières de la Commande du Client.
3 – LIVRAISON – DELAIS
3.1 Délais
Tout délai de livraison du Produit indiqué par Madame Granola est donné à titre informatif et indicatif, et est calculé à partir de la dernière des dates suivantes :
- a) réception par Madame Granola de la Commande et de tous les renseignements nécessaires à l‘exécution de la Commande ;
- b) mise en place du financement, soit la réception de l’acompte à la commande ;
- c) obtention de toute autorisation nécessaire à la transaction commerciale, le cas échéant.
Tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ni motiver l’annulation de la Commande.
3.2 Avoir et Echange
Aucun Produit commandé et livré ne peut être repris, remboursé ou échangé. En cas d’erreur de Commande constatée par le Client lors de la livraison, le Client bénéficiera d’un avoir correspondant à la valeur des marchandises facturées/livrées et non commandées par le Client, sous réserve du retour des Produits dans leur emballage d’origine et qu’aucun Produit n’ait fait l’objet d’un déballage ou d’une ouverture.
3.3 Transfert de Propriété et des Risques
Le transfert de propriété au Client a lieu à la livraison des Produits au Client quelles que soient la destination et les conditions de vente, sous réserve du complet paiement du prix. Le transfert des frais et risques durant le transfert des Produits s’effectuera conformément à l’incoterm retenu. Les Produits sont livrés EX WORKS (Incoterm CCI 2020).
3.4 Transport
En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler par écrit toutes les réserves précises et motivées, et les notifier immédiatement à Madame Granola, ou sur le bon de livraison à réception des dits Produits. Ces réserves devront être confirmées par écrit auprès du Transporteur et de Madame Granola dans les 48 heures à compter de la livraison. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les délais ci-dessus mentionnés (48 heures) sera considéré comme accepté par le Client.
3.5 Réception – Conformité
Les Produits sont vendus contrôlés par Madame Granola en ses locaux de production et conformément à ses procédures. Si le Client, dûment prévenu, ne se présente pas pour réceptionner les Produits dans le délai imparti, Madame Granola se réserve le droit de facturer un surcoût de frais de transport et de livraison.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits lors de leur livraison. Sans préjudice des recours à effectuer par le Client auprès des transporteurs, les non conformités constatées et/ou vices apparents et/ou manquants doivent être signalées par écrit à Madame Granola dans les 48 heures à compter de la livraison. Au-delà de ce délai, les Produits seront considérés comme acceptés et aucune réclamation pour non-conformité ou produit manquant ne sera admise. Le Client devra fournir tous justificatifs quant à la réalité des non conformités signalées, des vices apparents et/ou des manquants constatés. Le Client laissera à Madame Granola toute facilité pour procéder à la constatation de ces non conformités et/ou vices apparents et/ou manquants. Aucun retour de Produit(s) commandé(s) et livré(s) ne pourra avoir lieu sans l’accord écrit et préalable de Madame Granola. Les frais de retour ne seront à la charge de Madame Granola que dans les cas de vice(s) apparent(s)
ou de manquant(s) dûment constaté(s) par Madame Granola. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des Produits concernés. En tout état de cause, Madame Granola ne peut être tenue à garantie et responsable si le Client intervient lui-même ou fait intervenir un tiers pour remédier aux non conformités alléguées.
3.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement partiel ou intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effets pendant 48 heures, Madame Granola se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours ou à venir.
3.7 Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une Commande auprès de Madame Granola sans avoir procédé au paiement de la (des) Commande(s) précédente(s), Madame Granola pourra refuser d’honorer la Commande sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
4 – PRIX – FACTURATION – PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la Commande. Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises, produits emballés. En Union Européenne et en France, les Produits sont vendus EX WORKS Nantes France (Incoterm CCI 2020). Sans préjudice du choix du transporteur par le Client, les frais de port et d’emballage sont supportés par Madame Granola pour toute Commande supérieure à 915€ TTC.
Aucun escompte ne sera applicable en cas de paiement anticipé. Tout règlement minoré entraîne une réduction du droit à déduction de la T.V.A. En tout état de cause, le Client paie Madame Granola pour les Produits et investissements réalisés, et ne saurait procéder à une quelconque retenue en garantie, déduction ou suspension de paiement.
4.2 Modalités de règlement
4.2.1 Paiement
A défaut d’accord écrit entre les Parties, préalable à l’expédition, les factures sont payables en France et en Euro, de la manière suivante:
– à l’export (hors Union Européenne) : à vue par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française ;
– au sein de l’Union Européenne : par virement bancaire avec 30% du prix total à la Commande (à titre d’acompte), et le solde conformément aux dispositions de la facture envoyée à l’expédition.
A l’exception de l’acompte et du crédit documentaire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les Parties conviennent d’exclure l’article 1223 du Code Civil, article supplétif et relatif à la réduction unilatérale du Prix.
4.2.3 Non-paiement
L’échéance du terme de paiement valant mise en demeure, le défaut de paiement total ou partiel à la date prévue entraînera de plein droit et sans autre formalité requise, le paiement d’intérêts de retard, calculé sur le montant TTC, et au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage sans que cedit taux ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, conformément aux disposition de l’article L441-6 du code de commerce.
En cas de retard de paiement du Client de plus de trente (30) jours, Madame Granola pourra de plein droit :
– prononcer la déchéance du terme et exiger immédiatement l’intégralité des sommes restant dues et,
– procéder à la suspension de toute livraison et,
– exiger le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% TTC des sommes restant à payer et prononcer la résiliation de la vente.
5 – GARANTIE
5.1 Durée
Madame Granola garantit que les Produits fournis au Client sont exempts de tous vices/défauts de conception, de matière ou de fabrication. Les garanties énoncées ci-avant s’appliquent pour une période de 6 mois à compter de la date de fabrication du Produit concerné. Madame Granola garantit la conformité des Produits à l’étiquetage et à ses mentions. Pour les matières premières que Madame Granola achète à des tiers, la garantie est strictement limitée à celle consentie par ces fournisseurs. Madame Granola transmet au Client le bénéfice des garanties qui lui sont données par ses fournisseurs et prestataires et ne donne pas de garanties supplémentaires ou complémentaires sur les éléments provenant desdits tiers. La mise en jeu de la garantie n’est pas susceptible de prolonger le délai de garantie. Tout Produit remplacé dans le cadre de la présente garantie fera l’objet d’une garantie dans les mêmes termes que ceux énoncés ci-dessus jusqu’à l’expiration de la période de garantie initiale.
5.2 Exclusions
Sont exclues de la garantie les demandes d’échanges de Produit ayant pour origine :
(i) le non-respect des recommandations, prescriptions et instructions fournies par Madame Granola ;
(ii) les détériorations provoquées par les négligences ou erreurs du Client ou de l’utilisateur final (stockage ou conservation en dehors des conditions requises) ;
(iii) les défauts provoqués après le déballage ou l’ouverture du Produit ;
(iv) un événement de force majeure;
(v) des défauts dus à la conformité des Produits avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.
De même, la garantie ne s’applique pas pour les défauts apparents et/ou non-conformités qui n’auraient pas été signalés ou pris en charge conformément aux stipulations de l’article 3 « Livraison » ci-dessus.
5.3 Afin de bénéficier de la présente garantie, le Client doit (i) avoir respecté toutes les recommandations, prescriptions et instructions fournies par Madame Granola, (ii) informer Madame Granola de l’existence des défauts par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant leur découverte. Il incombe au Client de rapporter la preuve du jour de cette découverte.
5.4 Dans toute la mesure permise par la loi, les stipulations du présent article ainsi que celles de l’article 3 sur les non conformités se substituent à toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment de conformité, de vices cachés, de qualité, de valeur marchande, de péremption.
5.5 Evolutions du Produit
Le Client sera informé des potentielles évolutions réalisées sur le Produit, susceptibles d’améliorer sa qualité.
6 – RESPONSABILITE
SOUS RESERVE DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-APRES, MADAME GRANOLA ACCEPTE SA RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS PROUVES DIRECTEMENT CAUSES PAR SA FAUTE. A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS, LA RESPONSABILITE GLOBALE DE MADAME GRANOLA NE PEUT, DE CONVENTION EXPRESSE, ETRE SUPERIEURE AU MONTANT DE LA COMMANDE. DE PLUS, LA RESPONSABILITE DE MADAME GRANOLA EST EXCLUE POUR :
(i) LES DOMMAGES RESULTANT D’UN PRODUIT QUI A ETE REMBOURSE/ECHANGE DANS UN DELAI RAISONNABLE ;
(ii) LES DOMMAGES INDIRECTS OU IMMATERIELS, CONSECUTIFS OU NON, TELS QUE LES PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, DE DONNEES, DE CONTRATS, L’ATTEINTE A L’IMAGE OU A LA REPUTATION ;
(iii) LES DOMMAGES QUE LE CLIENT POUVAIT EVITER EN RESPECTANT LES CONSEILS/INSTRUCTIONS DE MADAME GRANOLA OU EN PRENANT DES MESURES RAISONNABLES ;
(iv) LES DOMMAGES RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU NON-RESPECT PAR LE CLIENT DES INSTRUCTIONS/RECOMMANDATIONS DE MADAME GRANOLA ;
(v) LES DOMMAGES/COUTS RESULTANT DE RETARDS OU DEFAUTS D’EXECUTION DUS AUX CAS DE FORCE MAJEURE ET EVENEMENTS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DE MADAME GRANOLA, COMME PREVU A L’ARTICLE 7 CI-DESSOUS.
7 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, la Partie subissant le cas de force majeure en informera immédiatement l’autre Partie. La Partie invoquant la force majeure, après avoir épuisé tous les moyens raisonnables pour exécuter ses obligations, en sera exonérée, pendant toute la période de force majeure. Toutefois, si le cas constituant la force majeure devait durer plus de trente (30) jours, la Commande pourra être résiliée sans indemnité de part et d’autre. Sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des Parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sans préjudice de la définition ci-dessus, sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
– L’acte d’une autorité administrative, la décision de justice,
– L’embargo, réquisition, mobilisation, quarantaine, blocus,
– La Grève nationale ou locale, l’émeute, la guerre déclarée ou non, la guerre civile, le coup d’état, la révolution, l’acte de piraterie,
– L’incendie, sabotage, explosion, accident, interruption des communications, destruction d’équipements, épidémie, pandémie.
– La catastrophe naturelle tel que tremblement de terre, tempête, raz de marée, inondation, destruction par la foudre, sécheresse, verglas, gel, feu,
– L’impossibilité d’être approvisionnée en matière première, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Madame Granola, les arrêts de production dus à des pannes fortuites.
8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucun droit n’est cédé au Client sur le savoir-faire ainsi que sur les noms, marques, droit d’auteur et autres titres de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à Madame Granola ou ses fournisseurs et relatifs aux Produits de Madame Granola ou ses fournisseurs.
9 – RENONCIATION
Le fait que Madame Granola ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque de ces conditions. Toute renonciation par Madame Granola à un droit ne peut résulter que d’un écrit signé par une personne dûment habilitée.
10 – CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de l’exécution des Commandes, le Client et Madame Granola seront amenés à échanger et avoir accès à des informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout document, étude, recette, échantillon, savoir-faire, audit, donnée, test, représentation graphique, expérience, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque (ci-après les « Information(s) Confidentielle(s) »).
Chacune des Parties s’engage à garder le plus grand secret sur et à ne pas divulguer les Informations Confidentielles auxquelles elle a eu accès. Pour ce faire, chacune d’elle s’engage à en prendre le même soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles. Il convient de préciser que l’existence et l’objet de la commande doivent être considérés comme une Information Confidentielle.
Chacune des Parties s’engage notamment à ne limiter l’accès aux Informations Confidentielles qu’aux seules personnes de son personnel ou de ses conseils, (prestataires et sous-traitants exclus) ayant à en connaître pour les besoins de l’exécution de la Commande.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’elles seront autorisées à divulguer les Informations Confidentielles en cas d’obligation légale ou en cas décision de justice. Dans ce cas, la Partie divulgatrice doit alerter immédiatement la Partie propriétaire de l’Information Confidentielle et limiter la divulgation à la seule portion exigée par l’obligation légale ou la décision de justice.
N’est pas une Information Confidentielle, toute information :
- entrée dans le domaine public avant sa divulgation ou après celle-ci sans violation de la présente obligation de confidentialité,
- déjà en possession d’une des Parties au jour de la signature des présentes,
- qu’une Partie a reçue licitement d’un tiers, sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret,
- développée par ou pour une Partie, indépendamment de tout accès à l’Information Confidentielle.
11 – DONNEES PERSONNELLES
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec la Commande, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE et applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après désigné le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).
Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de la Commande.
12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions ainsi que toutes les opérations de vente au Client par Madame Granola ainsi que les actes qui en seront la conséquence pour leur validité, interprétation et exécution sont soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et de forme.
En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions
générales de vente, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.
Si une telle solution ne peut aboutir dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de survenance du différend, ce dernier :
1) sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les Parties déclarent adhérer,
2) et en cas d’échec de cette dernière, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.